CONDITIONS GÉNÉRALES
A chaque utilisation de LIVOLOSHOP.FR, les présentes conditions générales de Livolo Nederland B.V (ci-après Livolo) s'appliquent. En passant une commande dans la boutique, vous acceptez ces conditions générales. Ces dernières doivent être envoyées au client sans frais à la première commande.
1. Définitions
1.1. Dans les présentes conditions générales de vente et de livraison, les termes suivants sont définis comme:
a. Client : la personne physique qui agit comme acheteur de biens ou de services, mais n'agit pas dans le cadre d'une profession ou d'une entreprise;
b. Technologie de communication à distance : un moyen de conclure des accords à distance sans présence personnelle simultanée des parties;
c. Service(s) : tous les travaux que LIVOLO fournis pour ou au profit du Client, que ce soit conjointement ou non avec la livraison des produits;
d. Vente Directe : vente de Produits et/ou Services dans un magasin;
e. Défaut(s) : chaque écart d'un Produit ou Service par rapport aux spécifications et chaque fonctionnement incorrect d'un Produit ou Service mal exécuté;
f. Délai de livraison : le délai déterminé dans le Contrat dans lequel le Produit doit être livré ou le Service doit être exécuté;
g. Commande : chaque commande de Produits et/ou Services par un Client, via toute forme de communication, ainsi que chaque achat de Produits et/ou Services via Vente Directe, est considérée comme une Commande soumise à l'applicabilité des Conditions Générales de Vente;
h. Contrat : chaque accord conclu entre LIVOLO et le Client, chaque modification ou pièce jointe à l'accord, et toutes les actions (juridiques) requises pour la préparation et/ou l'exécution de l'accord;
i. Produit(s) : article(s) que le client s'engage à acheter auprès de LIVOLO;
j. Spécification : la ou les description(s) établies et/ou expressément approuvées par LIVOLO des Produits et Services fournis par LIVOLO et énumérés dans la Commande ou l'Accord. A défaut d'une telle Spécification, la description de ce qui a été expressément convenu par les parties ou la situation la plus courante de l'industrie dans son ensemble;
k. Vente A Distance : système organisé par LIVOLO pour la vente ou la prestation de services à distance, y compris le téléphone ou Internet, incluant la conclusion d'un Contrat et où une ou plusieurs techniques de communication à distance ont été utilisée(s);
l. LIVOLO : la SARL Livolo Nederland B.V. située au 3371 VB (Groen van Prinstererstraat 14) à Hardinxveld/Giessendam, enregistrée à la Chambre de Commerce sous le numéro 69001855, téléphone 0031 (0)84 8727006, TVA NL857684863B01, ainsi que tous les ayants-droits en vertu de titre général ou spécial;
m. Conditions Générales : la dernière version des présentes Conditions Générales de vente et de livraison pour les Clients. Ces Conditions Générales seront envoyées au Client sans frais sur première demande;
n. Période de Reconsidération : délai légal au cours duquel le Client peut exercer son droit de rétractation.
2. Applicabilité et annulation
2.1. Ces Conditions Générales sont applicables à chaque estimation, offre, contrat et/ou vente de Produits auxquels LIVOLO a déclaré ces Conditions applicables, quels que soient les moyens de communication utilisés, dans la mesure où ces Conditions Générales n'ont pas été expréssément contredites par les deux parties et par écrit.
2.2. Les Conditions Générales en question s'appliquent également à tous les Contrats avec le Client dont l'exécution dépend d'un tiers.
2.3. Les “Conditions Générales de Vente et de Livraison LIVOLO pour les Entreprises” sont applicables à toutes les actions (judiciaires) entre LIVOLO et les parties agissant de le cadre d'une profession ou d'une entreprise.
2.4. Si l'une des conditions des présentes Conditions Générales devient à tout moment nulle ou annulée, entièrement ou en partie, les autres conditions des présentes Conditions Générales restent entièrement applicables. LIVOLO et le Client discuteront ensuite de nouvelles conditions pour remplacer les conditions nulles ou annulées, en tenant compte de la finalité et de l'intention de ces conditions.
2.5. Si ces Conditions Générales sont à tout moment traduites dans une autre langue, le texte en langue anglaise sera considéré comme prépondérant en cas de divergence.
3. Offre et acceptation
3.1. Un Contrat peut être conclu via la Vente A Distance or via la Vente Directe.
3.2. Chaque estimation et offre est sans engagement et doit être considérée dans son ensemble, sauf indication contraire expresse de LIVOLO. Un devis ou une offre expire si le Produit auquel le devis ou l'offre était destiné n'est plus disponible.
3.3. LIVOLO accepte une Commande au moment où elle a été confirmée par écrit par LIVOLO.
3.4. Si la Commande du Client s'écarte de l'offre faite dans le devis, LIVOLO n'est pas responsable du Contrat, sauf indication contraire de LIVOLO.
3.5. LIVOLO se réserve le droit de refuser des commandes sans autre notification. Dans le cas d'un tel refus, LIVOLO informera le client dans les quatorze (14) jours après la passation de la commande.
3.6. Si, pour quelque circonstance que ce soit, y compris la nature, la taille de la commande ou le besoin de se hâter pour exécuter la commande, aucune confirmation de commande n'a été envoyée, la facture LIVOLO doit être considérée comme une confirmation de la commande.
3.7. Chaque Contrat peut être annulé par LIVOLO à condition que le Client, de l'avis exclusif de LIVOLO, ne dispose pas d'un crédit suffisant pour respecter les termes du Contrat.
4. Période de Reconsidération
4.1. En cas de Vente A Distance, l'offre est soumise à une période de Reconsidération de quatorze (14) jours, à compter du jour de réception du ou des Produit(s) commandé(s) par ou pour le compte du Client.
4.2. Pendant la Période de Reconsidération, le Client dispose du droit de rétractation, dans lequel il a la possibilité de retourner le(s) Produit(s) reçu(s) ou de déclarer son intention de ne pas utiliser le(s) Service(s) offert(s) dans un délai de dix (10) jours ouvrables après livraison, sans aucune obligation de sa part autre que le paiement des frais de port directs. Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine (y compris les accessoires et la documentation) et à l'état neuf. Dans les cas où le(s) Service(s) sont (également) offerts, le droit de rétractation sera considéré comme une Période de Reconsidération, au cours de laquelle toutes les conditions des Conditions Générales relatives à la période de Reconsidération sont considérées comme restant intactes.
4.3. Si les Produits ont été utilisés, grevés ou endommagés de quelque manière que ce soit, le droit de résiliation au sens du présent article est annulé. En tenant compte des conditions de la phrase précédente, LIVOLO confirmera la résiliation de l'achat après réception et inspection du ou des Produit(s) retourné(s) par courrier retour et s'assurera que le montant total de l'achat sera restitué au Client dans un délai de trente (30) jours après la réception de l'envoi de retour complet.
4.4. Les limitations et exclusions de la Période de Reconsidération seront clairement énumérées par LIVOLO conformément aux dispositions de l'Article 7:46d du Code Civil Néerlandais (BW).
4.5. Le Client ne peut invoquer la Période de Reconsidération que de la manière indiquée par LIVOLO lors de l'achat et/ou de la livraison du Produit ou du Service.
5. Prix et Paiement
5.1. Sauf indication contraire, tous les prix sont exprimés en Euros, y compris la TVA et les autres taxes exigées par le gouvernement, ainsi que tous les frais de voyage, d'expédition et d'administration indiqués dans le Contrat, sauf indication contraire.
5.2. Si le Client et LIVOLO conviennent d'un prix, LIVOLO se réserve le droit d'augmenter le prix. Si cette augmentation de prix intervient dans les trois (3) mois suivant la date du Contrat, le Client peut résilier le Contrat. Si cette augmentation de prix intervient plus de trois mois après la date du Contrat, le Client pourra résilier le Contrat si la hausse de prix est supérieure à 5%.
5.3. LIVOLO n'est pas responsable des listes de prix erronées ou d'autres erreurs factuelles dans l'offre et/ou le devis, sur le site Web de LIVOLO, dans les publicités, dans les publications, dans la confirmation de commande, dans les factures ou dans d'autres documents si le Client peut raisonnablement comprendre ou aurait pu comprendre que la faute était le résultat d'une erreur ou d'une faute d'écriture.
5.4. Dans le cas d'un compte de Vente A Distance, tous les paiements doivent être effectués par carte de crédit. Il appartient à LIVOLO de décider de livrer sur facture sans donner au Client de raison de refuser de livrer sur facture. Si un client est autorisé à acheter sur facture, toutes les factures doivent être payées dans les quatorze (14) jours après la date de la facture, sans droit de remise, déduction ou report, de la manière indiquée par LIVOLO et dans la devise de la facture, sauf indication contraire dans le Contrat.
5.5. Si le Client n'a pas payé la facture dans les neuf (9) jours après la date d'échéance, le Client sera considéré comme légalement en défaut et à partir de ce moment, le Client sera facturé des intérêts conformément au taux d'intérêt légal indiqué dans l'Article 6:119 BW. L'intérêt sur le montant dû sera calculé à partir du moment où le Client est en défaut jusqu'au moment du paiement de la totalité du montant dû.
5.6. Si, après la fin de la condition repertoriée dans l'Article 5 paragraphe 5, LIVOLO est tenu de prendre des mesures de recouvrement, le Client est responsable de tous les frais. Cependant, si LIVOLO assume des coûts de collecte supérieurs à ce qui est raisonnablement nécessaire, le Client n'est responsable que des coûts de collecte réels. Dans le cas contraire, les éventuels frais juridiques ou de direction seront également à la charge du Client. Les frais juridiques comprennent les frais d'avocat et d'avocat local. Le Client est également responsable des intérêts sur les coûts de collecte dus.
5.7. En cas de faillite ou de suspension de paiement par le Client, ou d'une demande afférente, les montants dus à LIVOLO et les obligation du Client envers LIVOLO sont immédiatement dus et exigibles.
5.8. En cas de Vente Directe, le paiement doit être effectué en espèces ou par carte bancaire, payé en totalité au lieu de livraison du (des) Produit(s) au Client.
6. Livraison
6.1. En cas de Vente A Distance, les Produits disponibles en stock seront expédiés sous deux (2) jours ouvrés néerlandais après réception de la commande. LIVOLO peut facturer des frais d'expédition pour l'expédition des Produits commandés. Les Produits seront livrés à l'adresse de livraison permanente indiquée à LIVOLO, et seront remis à la personne physique présente à cette adresse. Lorsque les Produits ne peuvent être livrés en stock, LIVOLO informera le Client dans la confirmation écrite de sa commande et fournira une indication du délai de livraison prévu.
6.2. L'obligation de livraison de LIVOLO est considérée comme remplie dès que les Produits fournis par LIVOLO ont été proposés une seule fois au Client, sous réserve de preuve du contraire. En cas de livraison à domicile, le rapport du transporteur relatif au refus d'acceptation ou à l'absence du Client fait foi de l'offre de livraison, sous réserve de preuve du contraire.
6.3. Les Produits qui n'ont pas été collectés par le Client restent à la disposition du Client et seront stockés par LIVOLO aux frais et risques du Client.
6.4. En cas de Vente Directe, la livraison s'effectue en fournissant au Client l'article après paiement du prix d'achat. Les conditions 6.2 et 6.3 ne s'appliquent pas aux Ventes Directes.
7. Délai de livraison
7.1. Le délai de livraison sera donné à titre indicatif et ne devra jamais être considéré comme un délai strict.
7.2. Le délai de livraison commence après l'acceptation de la Commande par LIVOLO, après quoi LIVOLO s'efforcera de livrer la Commande dans un délai de dix (10) jours ouvrés.
7.3. Si LIVOLO n'est pas en mesure de respecter ce délai de livraison en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, LIVOLO ne sera pas considéré en défaut et ne pourra être tenu responsable de tout dommage causé au Client.
7.4. En cas de non-respect du délai de livraison qui n'est pas dû à des circonstances indépendantes de la volonté de LIVOLO, le Client pourra prétendre que LIVOLO est en défaut et réclamer des dommages et intérêts, dans le respect des règles et limitations suivantes:
a. L'indemnité due par LIVOLO sera déterminée comme le montant des dommages directement subis par le Client en raison du retard de livraison, dans la mesure où cela peut être suffisamment démontré, et;
b. L'indemnité totale due par LIVOLO ne dépassera pas le prix convenu dans la Commande concernée.
8. Garanties
8.1. LIVOLO garantit que les Produits livrés ou à livrer satisfont toutes les exigences et normes coutumières auxquelles on peut raisonnablement s'attendre au moment de la livraison et pour lesquelles ils sont habituellement utilisés aux Pays-Bas. La garantie mentionnée dans cet article s'applique aux Produits destinés à être utilisés aux Pays-Bas. Pour une utilisation en dehors des Pays-Bas, le Client doit vérifier si l'article est adapté à une utilisation dans ce lieu. Une utilisation en dehors des Pays-Bas ne relève pas des termes de la garantie mentionnée dans cet Article.
8.2. La garantie mentionnée au paragraphe 1 est valable pour une période de six (6) mois après la livraison, à moins que la nature du Produit livré n'en décide autrement ou à moins que les parties aient convenu d'autres conditions. Si la garantie émise par LIVOLO s'applique à un/des Produit(s) fabriqués par un tiers, alors la garantie est limitée aux conditions fixées par le producteur du ou des Produit(s). A l'expiration de la période de garantie, toues les frais de réparation ou de remplacement, y compris les frais d'administration, de livraison et de rappel seront facturés au Client.
8.3. LIVOLO fournira au Client une preuve écrite de garantie. En l'absence de cette preuve, la preuve d'achat pour une Vente Directe et la facture pour une Vente A Distance feront office de preuve de garantie.
8.4. Si les Produits livrés/à livrer ne répondent pas aux conditions prévues au paragraphe 1, LIVOLO remplacera ou réparera le Produit dans un délai raisonnable après réception de l'article, ou si le retour de l'article n'est pas raisonnablement réalisable, après notification écrite du Défaut par le Client. En cas de remplacement, le Client s'engage à restituer le Produit à remplacer à LIVOLO et à transférer la propriété de ce Produit à LIVOLO.
8.5. Chaque forme de garantie devient nulle ou non avenue si le Défaut est le résultat d'une utilisation incorrecte ou abusive du Produit ou, le cas échéant et sans l'autorisation écrite de LIVOLO, d'une utilisation après la date limite d'utilisation, d'une maintenance incorrecte par le Client ou lorsque le Client ou des tiers apportent ou tentent d'apporter des modifications au Produit ou d'ajouter d'autres éléments qui ne devraient pas être ajoutés, ou si les Produits ont été traités ou manipulés d'une manière autre que celle spécifiée. Le Client ne peut pas faire valoir la garantie si le Défaut est le résultat de conditions sur lesquelles LIVOLO ne peut pas exercer d'influence, y compris des conditions météorologiques (comprenant, mais sans s'y limiter, des précipitations ou des températures extrêmes), etc.
8.6. Si les Produits livrés par LIVOLO sont défectueux, la responsabilité de LIVOLO envers le Client est limitée aux conditions du présent Article.
8.7. Sans préjudice de ce qui précède, LIVOLO n'est pas responsable des dommages résultant d'une intention et/ou d'une négligence et/ou d'actes ou omissions imputables ou d'une mauvaise utilisation par le Client.
8.8. Ces conditions de garantie n'affectent pas les droits légaux du Client.
9. Réclamations
9.1. Le Client doit inspecter les Produits livrés pour détecter d'éventuels Défauts immédiatement et après leur réception et, le cas échéant, les signaler à LIVOLO par écrit le plus rapidement possible, au plus tard 24 heures après la livraison des Produits, en cas de déchéance des droits.
9.2. Les défauts non-visibles doivent être signalés par écrit à LIVOLO par le Client dans un délai raisonnable, pas plus de deux (2) mois après la découverte du Défaut, en cas de déchéance des droits.
9.3. Les réclamations concernant le montant de la facture doivent être portées à la connaissance de LIVOLO par écrit dans les quatorze (14) jours suivant la date de la facture concernée.
9.4. La charge de la preuve d'une soumission dans les délais ainsi que l'exactitude de la réclamation sont à la charge du Client. Le Client est tenu de fournir toute l'assistance à LIVOLO pour déterminer la nature du (des) Défaut(s).
9.5. Des écarts insignifiants et/ou usuels dans l'industrie en terme de qualité, couleur, taille, etc. ne peuvent pas servir de motif à une réclamation.
9.6. Si une réclamation concernant les conditions susmentionnées est jugée justifiée, LIVOLO doit remplacer les Produits sans frais supplémentaires. Le Client ne peut prétendre à aucun droit d'indemnité suppplémmentaire.
9.7. Si le Client n'a pas déposé de réclamation dans le délai mentionné aux paragraphes ci-dessus, ou si le Client reste en possession du Produit livré, Il est considéré avoir accepté la livraison et est donc responsable du prix d'achat, sans préjudice des droits et pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et/ou dans le présent Contrat.
9.8. Si le Client a le droit de retourner un produit à LIVOLO conformément au présent Article, LIVOLO s'assurera que le montant payé par le Client sera déposé sur le compte bancaire du Client dans les trente (30) jours suivant la réception du produit retourné. Le Client doit contacter le service client de LIVOLO au numéro de téléphone +31 (0)88 - 862 00 00 les jours ouvrables entre 08h30 et 17h00 pour que LIVOLO puisse déposer le montant payé.
10. Réserve de propriété
10.1. Tous les Produits livrés par LIVOLO restent la propriété de LIVOLO et/ou dans certains cas d'un tiers, jusqu'à ce que le Client ait rempli toutes les obligations relatives au Contrat avec LIVOLO.
11. Transfert de risque
11.1. Le risque de perte, d'endommagement ou de dépréciation est transféré au Client au moment de la livraison, comme cela doit se produire en vertu des présentes Conditions Générales.
12. Résiliation
12.1. LIVOLO est autorisé à résilier ou à suspendre l'exécution du Contrat si:
a. Le Client ne respecte pas ou ne respecte pas pleinement ou en temps opportun les obligation énumérées dans le Contrat;
b. Après avoir conclu le Contrat, LIVOLO apprend des circonstances qui permettent de soupçonner que le Client ne respectera pas ces obligations. Dans le cas où il existe de bonnes raisons de soupçonner que le Client ne respectera pas ou ne respectera pas pleinement le Contrat, la résiliation n'est autorisée que dans la mesure où elle est justifiée par l'insuffisance;
c. Le Client a été jugé légalement incompétent par un tribunal ou a été privé de sa liberté;
d. Les données fournies à LIVOLO par le Client ne correspondent pas à la situation réelle.
12.2. Si le Contrat est résilié, les montants dus à LIVOLO par le Client sont immédiatement dus et exigibles. Si LIVOLO suspend l'exécution du Contrat, il conserve tous les droits autorisés par la loi et le Contrat.
12.3. LIVOLO se réserve le droit de demander une indemnisation.
13. Force Majeure
13.1. Les parties ne sont tenues de respecter aucune obligation si elles sont entravées par des circonstances qui ne résultent pas d'une faute, ou par la loi, une action en justice ou une pratique généralement acceptée.Si un manquement au respect de l'obligation contractuelle résulte d'une force majeure du côté de l'une des parties, l'autre partie est autorisée à résilier le Contrat. La partie qui invoque la force majeure n'est responsable de l'Article 6:78 BW que pour les dommages subis par l'autre si et dans la mesure où, en raison de la carence, ils bénéficient d'un avantage qu'ils n'auraient pas en cas de bonne conformité, au montant de cette valeur.
13.2. La force majeure est considérée comme, outre celle qui est considérée comme étant en droit et en jurisprudence, toutes les causes externes, prévues ou imprévues, sur lesquelles LIVOLO ne peut exercer d'influence, mais par lesquelles LIVOLO n'est pas en mesure de remplir ses obligations. Cela inclut, mais sans s'y limiter, les grèves dans la société LIVOLO, ainsi que chez les fournisseurs qui ne respectent pas leurs obligations envers LIVOLO.
13.3. LIVOLO se réserve le droit de réclamer un cas de force majeure, si les circonstances qui empêchent une nouvelle conformité entamée après LIVOLO auraient dû se conformer à ses obligations.
13.4. Les parties peuvent suspendre le Contrat aussi longtemps que le cas de force majeure persiste. Si cette période dure plus de deux (2) mois, chacune des parties peut résilier le Contrat, sans être redevable d'une indemnité à l'autre partie.
13.5. Si LIVOLO a partiellement respecté ou peut encore respecter ses obligations conformément au Contrat au moment de la force majeure, et si une valeur indépendante peut être attribuée à la partie fournie ou à fournir, LIVOLO est en droit de facturer la partie fournie ou de la fournir séparément. Le Client est tenu de payer cette facture comme s'il s'agissait d'un Contrat séparé.
14. Indemnisation
14.1. Le Client indemnise LIVOLO de toute réclamation de tiers ayant subi des dommages liés à l'exécution du Contrat et dont la cause n'est pas imputable à LIVOLO.
14.2. Si LIVOLO est approché par des tiers, alors le Client est tenu de soutenir LIVOLO à la fois en dehors de la justice et en justice et de faire tout ce qui peut être attendu sans hésitation. Si le Client ne prend pas les mesures adéquates, LIVOLO est en droit de le faire sans être en défaut. Tous les frais et dommages du côté de LIVOLO et des tiers seront aux risques et périls du Client.
15. Propriété intellectuelle
15.1. Sauf indication contraire par écrit, tous les droits d'auteur et tous les autres droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux produits et/ou services fournis par LIVOLO, y compris les droits de marque, les droits de modèle, les droits de brevet, sui generis, les droits de base de données, etc. sont exclusifs (propriété légale, intellectuelle et industrielle) de LIVOLO et/ou de ses fournisseurs.
15.2. Les parties sont tenues de prendre des mesures suffisantes pour garantir la confidentialité des données confidentielles de l'autre partie dont elles ont connaissance au cours de l'exécution du Contrat.
16. Protection des données client
16.1. LIVOLO collecte, utilise et transporte les données personnelles relatives au Client conformément aux lois et réglementations nationales et européennes applicables.
16.2. LIVOLO respecte la vie privée du Client et est le seul propriétaire des informations collectées via le site LIVOLO, sauf indication contraire. Les informations fournies par le client ne seront pas vendues, partagées ou louées à des tiers d'une autre manière que celle indiquée dans la déclaration de confidentialité du site Web.
16.3. LIVOLO a le droit de publier des informations sur un visiteur s'il existe des raisons de supposer que la publication des informations est nécessaire pour identifier, contacter ou ouvrir un procès contre une personne qui, intentionnellement ou non, porte atteinte aux droits et aux propriétés de LIVOLO , d'autres utilisateurs du site Web ou d'autres personnes susceptibles de subir des dommages. LIVOLO a le droit de fournir des informations sur les utilisateurs s'il est de bonne foi et que la loi l'exige.
17. Droit applicable et litiges
17.1. Le droit néerlandais est applicable à toutes les relations juridiques entre LIVOLO et le Client, même si les relations doivent être exécutées en tout ou en partie à l'étranger, ou si le Client réside à l'étranger. L'applicabilité de la Convention de Vienne est expressément exclue.
17.2. En cas de litige entre les parties, le tribunal compétent exclusif pour connaître du litige est le tribunal de district d'Amsterdam, à moins que le client ne choisisse un juge légalement autorisé dans un délai d'un mois après que LIVOLO ait informé le client par écrit du litige. Néanmoins, LIVOLO reste autorisé à signifier une assignation à comparaître devant le juge autorisé par traité ou par loi.
